Décret n°2000-1128 du 22 novembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'une entreprise non établie en France, modifiant et complétant le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49 et 50 ;

Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 341-5 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail),