Article 1 du Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia

Chronologie des versions de l'article

Version03/12/2000

Entrée en vigueur le 3 décembre 2000

Il est créé une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia, dont le président est nommé par arrêté du Premier ministre.
La mission, rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement, bénéficie de la mise à disposition de personnels par les ministères intéressés à son objet.
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Entrée en vigueur le 3 décembre 2000

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