Article 1 du Décret n°2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

[…] Y demande au juge des référés de constater l'illégalité de la décision du 20 avril 2010 par laquelle le consul de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa court séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, d'annuler cette décision, d'enjoindre au consul de France en Côte d'Ivoire de réexaminer sa demande de visa et de lui délivrer un visa dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative, enfin, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;