Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et fixant les conditions d'application du II de l'article 529-4 dudit code
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Version26/11/2000
Entrée en vigueur le 26 novembre 2000
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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