Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 8 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 6 () JORF 7 octobre 2007
L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 29 décembre 2008, n° 071164
[…] 08-01-02-04 […] 30 juin 2000 susvisée. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier…" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission…" ; qu'aux termes de l'article 8 : "Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission…" ; qu'aux termes de l'article 8 : "Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, […]
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