Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 15-3 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/10/2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 11 () JORF 7 octobre 2007
Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article 10, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.
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