Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 17 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2000
En outre, la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par l'autorité militaire :
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
3° Sur demande justifiée de l'intéressé.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 15 novembre 2006, 258367, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : Les forces armées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique. ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : Les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle ( ) sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, […]
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