Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 30 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/2000
>
Version07/10/2007
Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 21 () JORF 7 octobre 2007
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 du code de la défense, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 du code de la défense, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
Affiner votre recherche
Commentaires • 2
M. Ayrault Jean-Marc · Questions parlementaires · 1er août 2006
L'article 30 du décret du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire précise que « la participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation ». La réglementation en vigueur ne permet donc pas aux RLJC de se voir rembourser leurs frais de déplacements effectués dans le cadre de leurs activités définies par l'autorité militaire.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Aux termes de l'article 13 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié, relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, […] de même situation de famille et, le cas échéant, de même catégorie. […] S'agissant des réservistes citoyens, l'article 30 du décret du 1er décembre 2000 leur ouvre le droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement lorsqu'ils exercent des activités en qualité de collaborateurs bénévoles du service public. […]
Lire la suite…