Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 34 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2000
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385, 388 à 390 du code de justice militaire ;
6° Destitution prononcée par une juridiction militaire ;
7° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 233424, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, […] qu'aux termes de l'article 390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, […]
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