Article 34 du Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.Abrogé

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Version03/12/2000
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Version07/10/2007

Entrée en vigueur le 7 octobre 2007

Modifié par : Décret n°2007-1442 du 5 octobre 2007 - art. 25 () JORF 7 octobre 2007

La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans les cas suivants :
1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 du code de la défense ;
3° Réforme définitive ;
4° Perte de la nationalité française ;
5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ;
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 2007
Sortie de vigueur le 26 avril 2008
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Décision1


1Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 233424, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 389 du code de justice militaire dispose que : Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, […] qu'aux termes de l'article 390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que ceux désignés audit article et la révocation, s'ils sont commissionnés ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, […]

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