Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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