Décret n°2000-1243 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu