Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le traité de l'Union européenne du 7 février 1992 modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1520/2000 de la Commission du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 modifié portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly.