Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000
Article 4 du Décret n°2000-1244 du 19 décembre 2000 relatif au régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité de l'Union européenne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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