Décret n°2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 novembre 2000,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Il est ainsi passé à 43 200 F : (6 585,80 euros) en application du décret n° 2001-24 du 9 janvier 2001, à 6 744 euros en application du décret n° 2002-205 du 15 février 2002, à 6 798 euros au 1er juillet 2003 (décret n° 2003-804 du 26 août 2003), à 6 913,57 euros au 1er juillet 2004 (décret n° 2004 du 21 septembre 2004) et à 7 045,97 euros au 1er juillet 2005 (décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005). Il vient enfin d'être revalorisé à 7 178,79 euros au 1er juillet 2006 par le décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006.