Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Sous réserve des dispositions ci-après, les dispositions des articles D. 116-6, D. 116-8, D. 116-9, D. 116-10, D. 116-11, D. 116-12 du code de procédure pénale, auxquelles il est renvoyé par les articles D. 524, D. 528, D. 529 et D. 530 de ce même code, ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent les demandes de libérations conditionnelles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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