Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000

Article 8-1 du Décret n°2000-1388 du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2001

Entrée en vigueur le 27 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 27 juillet 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Entrée en vigueur le 27 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-666 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 27 juillet 2001

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