Décret n°2000-1252 du 20 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1252 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-965 du 17 août 1977 portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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