Décret n°2000-1144 du 22 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale.

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient M. X, c'est à bon droit que le tribunal a examiné la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions du décret susvisé du 30 octobre 1986 dans leur rédaction en vigueur à la date de ladite décision et non dans celle issue du décret n° 2000-1144 du 22 novembre 2000 qui n'était pas encore applicable ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 relatif au régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'Education nationale, ensemble le décret n° 2000-1144 du 22 novembre 2000 qui l'a modifié ;

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 susvisé : « Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, […] Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version modifiée par le décret n° 2000-1144 du 22 novembre 2000 : « Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles ; elles sont fixées chaque année par décision du président, directeur ou responsable de l'établissement, […]