Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000
Article 1 du Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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