Décret n°2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression de l'école d'architecture de Paris-La Défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 81 et suivants ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d'architecture, modifié par le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture, modifié par le décret n° 97-1201 du 27 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
Vu le décret n° 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin ;
Vu les avis des comités techniques paritaires des écoles d'architecture de Paris-La Défense et de Paris-Villemin en date des 30 juin et 4 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Paris-Malaquais un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le siège est à Paris.
Ses missions et ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7.
Ses missions et ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7.
Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais, soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, créée par décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Malaquais soit à celle de Paris-Val de Seine en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.