Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2001
Dernière modification : 1 janvier 2001

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributiions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
Alain Richard