Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000
Article 2 du Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat
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Version01/01/2001
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
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