Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001
Article 1 du Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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