Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifiée par la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par les décrets n° 92-1272 du 7 décembre 1992 et n° 93-828 du 27 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1-II et 6-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.Le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 a été pris en application de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, et son titre II portant sur les « dispositions relatives aux prestataires de services » fixe les conditions d'application de l'article 1-II de la loi. […] En revanche, l'article 6-II ne prévoit pas de décret d'application. Le rapport établissant le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances est, pour 2006, en cours de rédaction.