Article 1 du Décret n°2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1-II et 6-II de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.Le décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 a été pris en application de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, et son titre II portant sur les « dispositions relatives aux prestataires de services » fixe les conditions d'application de l'article 1-II de la loi. […] En revanche, l'article 6-II ne prévoit pas de décret d'application. Le rapport établissant le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances est, pour 2006, en cours de rédaction.