Article 5 du Décret n°2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

[…] dire et juger que les sociétés EDF et ERDF sont solidairement responsables des préjudices qu'il a subis, condamner solidairement les sociétés EDF et ERDF à lui payer la somme de 5 740,70 euros à titre de dommages intérêts pour le préjudice financier subi au titre de l'année de la période de production allant du 16 mai 2011 au 15 mai 2012, […] allant du 16 mai 2012 au 15 mai 2031, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article L. 911-1 du code de justice administrative) et condamner solidairement les sociétés EDF et ERDF à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] L'article 5 dudit décret dispose qu'« à l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1 er , les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat ».