Décret n°2001-196 du 23 février 2001
Article 1 du Décret n°2001-196 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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