Article 3 du Décret n°2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles

La prime de compensation de perte de revenu est attribuée pour les boisements réalisés sur des surfaces agricoles. Il s'agit de terres non boisées qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de demande de prime compensatrice de perte de revenu et qui figurent alors dans une des catégories suivantes : terres, prés, vergers, vignes, landes, terrains affectés à la culture maraîchère, florale, d'ornementation et pépinières.
Pour bénéficier de l'aide au boisement d'une terre agricole, le projet de boisement devra respecter les conditions d'éligibilité techniques et de superficie définies par l'Etat régionalement ou par une collectivité territoriale.
Les plantations de sapins de Noël et d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme ne sont pas éligibles.