Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral

Le décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 ne précise en effet qu'un nombre minimal de cent électeurs pour une section de vote, sans fixer de maximum. Il souhaite savoir ce qui peut être mis en oeuvre pour permettre à tous les grands électeurs de voter dans de bonnes conditions, sans attente excessive.L'article R. 164 du code électoral précise que la liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement et est divisée par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.

La possibilité d'utiliser les encres de couleur pour l'impression des bulletins de vote pour les élections régionales et pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse résulte d'une modification de l'article R. 187 du code électoral opérée par l'article 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001. Cette modification a consisté à supprimer, pour ces scrutins, le cas de nullité des bulletins de vote qui n'étaient pas imprimés en caractères noirs. Elle ne visait qu'à mettre fin à une particularité, non justifiée, propre à ces élections.

Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de compléter ou préciser le décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 qui introduit la possibilité d'utiliser les encres de couleur pour l'impression des bulletins de vote. […]