Décret n°2001-284 du 2 avril 2001
Article 18 du Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
Chronologie des versions de l'article
Version04/04/2001
Entrée en vigueur le 4 avril 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.