Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2001 |
| Code visé : | Code des assurances |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.