Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001
Article 1 du Décret n°2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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