Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 janvier 2001
Dernière modification : 5 janvier 2001

Commentaires2


1Enseignement Supérieur - Insa - Professeurs Agrégés. Lyon. Revendications
M. Bret Jean-Paul · Questions parlementaires · 4 décembre 2000

Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications des professeurs agrégés de l'INSA de Lyon, concernant les projets de décrets relatifs aux nouvelles obligations de service. […]

 

2Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles , requête numéro 243332, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu l'arrêté du 17 août 1973 fixant la liste des écoles nationales d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale prévue à l'article 1er du […] #233;cret du 21 mars 1959 qui fixe la durée de l'année universitaire à 39 semaines ; qu'en l'absence de texte réglementaire fixant la durée de l'année dans cette catégorie d'établissements, avant l'intervention du décret du 4 janvier 2001 qui la fixe désormais à 35 semaines, il appartenait à chaque établissement de fixer ce nombre de semaines compte tenu d'une part des obligations hebdomadaires de service fixées par le décret du 27 mars 1973 et d'autre part de la durée […] #233; […]

 

Décisions3


1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 243332, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l'école nationale supérieure d'arts et métiers et des écoles nationales d'ingénieurs assimilées, abrogé par le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second Y affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

2Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 231017 231018, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques-adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

3Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, n° 231017

Réformation — 

[…] 1°) d'annuler le décret n° 2001-13 du 4 janvier 2001 relatif aux obligations de service des professeurs, professeurs techniques-adjoints, chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des enseignants du second degré affectés dans certains instituts ou écoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 modifié relatif au statut du personnel de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, ensemble le décret n° 64-1075 du 21 octobre 1964 modifié relatif aux personnels enseignants titulaires des instituts nationaux des sciences appliquées ;

Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;

Vu le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les obligations de service des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles fixées, pour les professeurs agrégés, par le décret du 25 mars 1993 susvisé.
Les obligations de service des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont celles qui résultent, pour les professeurs certifiés, du décret du 25 mars 1993 susvisé.
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 64-1075

Art. 7.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 59-1348

Art. 31, Art. 32