Décret n°2001-140 du 13 février 2001
Article 2 du Décret n°2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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