Décret n°2001-104 du 30 janvier 2001 confiant à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la gestion de l'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret n° 95-697 du 9 mai 1995.

L'aide à l'acquisition de véhicules électriques instituée par le décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour les véhicules facturés à compter du 1er janvier 2001.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.