Décret n°2001-237 du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises

Toutefois, ces recettes peuvent, en application de l'article 279 a bis du code général des impôts (CGI), bénéficier du taux réduit de la TVA dans les conditions prévues par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce code. La combinaison de ces dispositions permet de neutraliser les conséquences financières de l'imposition à la TVA, tant pour les usagers que pour les organismes gestionnaires.

Dans un arrêt du 27 mars 2000, le Conseil d'Etat, à la demande des syndicats de la restauration traditionnelle, a annulé les décrets de 1942 et 1943 concernant cette exonération. Cette décision assimile illégitimement cantines d'entreprises et cantines gérées par les comités d'entreprises ou les associations de salariés et nie par conséquent la notion d'activité sociale des comités d'entreprises, telle qu'elle ressort du code du travail et de la jurisprudence. […] Aux termes de l'article 279 a bis du code général des impôts, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises qui répondent aux conditions fixées par le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 (codifié à l'article 85 bis de l'annexe III à ce même code) sont en effet soumises au taux réduit de la TVA.