Décret n°2001-50 du 17 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers et adaptant ses dispositions aux départements d'outre-mer

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 janvier 2001
Dernière modification : 19 janvier 2001

Commentaire1


1Outre-Mer - Dom : Guyane - Mines Et Carrières. Commission Des Mines. Fonctionnement
Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

Le contenu des dossiers remis aux collectivités ne permet pas de prétendre à un fonctionnement correct de la commission puisque les décrets d'application ne leurs autorisent pas l'accès aux informations les plus précises sur le plan économique, environnemental et social (exemple : la notice d'impacte hydrologique, ...). […] C'est ainsi que la réforme opérée par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998, portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer, […]

 

Décision1


1Tribunal administratif de Guyane, 12 janvier 2006, n° 0300113

Rejet — 

[…] — que la convention de sous-traitance est restée confidentielle entre les parties en violation de la procédure et des formalités prévues par l'article 24 du décret 95-427 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, modifié notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer et par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 modifié relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à l'autre, modifié par le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;

Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 30 octobre 1998 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 26 novembre 1998 ;

Vu la consultation des conseils généraux de la Martinique et de la Réunion ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes