Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001
Article 2 du Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2001
Entrée en vigueur le 19 janvier 2001
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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