Décret n°2001-212 du 8 mars 2001
Article 2 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décisions • 8
[…] — le condamner à lui payer la somme de 2 000.00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et à supporter les entiers dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon Arnaud Bollonjeon,
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[…] Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 30 octobre 2015, n° 2014007295
[…] METTRE A LA CHARGE des parties défenderesses en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes retenues par l'huissier de justice instrumentaire au titre de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matiére civile et commerciale, tel que modifié par l'article 2 du décret 2001-212 du 8 mars 2001,
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