Article 1 du Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

[…] Aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise la juridiction à faire supporter par le débiteur les émoluments de l'huissier mis à la charge du créancier par l'ancien article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par l'article 1 er du décret n°2001-212 du 8 mars 2001 et désormais prévu par les articles R.444-55 et A.444-32 du code de commerce. […] 1:

[…] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et non-respect des règles du repos hebdomadaires; au paiement de la somme de 35.826 euros à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L.8223-1 du Code du travail ; […] les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 1er du décret N°2001-212 du 8 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret N°96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportés par le liquidateur amiable de la société UNOMEDICAL FRANCE, […]