Décret n°2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers

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[…] Attendu que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit qu'il sera fait strictement application des dispositions de l'article 8 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers modifié par le Décret 2001-373 du 27 avril 2001 ainsi que celles de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-212 du 08 mars 2001;

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[…] — Débouté la société Cofidis du surplus de ses demandes en paiement; — Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ; — Condamné Monsieur D Y aux dépens, en ce non compris le droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret 2001-212 du 8 mars 2001. Monsieur D Y a régulièrement déclaré faire appel de cette décision, le 24 novembre 2010, à l'encontre de la SA Cofidis. Il a conclu le 7 janvier 2013 en demandant à la cour de : — Décerner acte à la SELARL B C de ce qu'elle représente Monsieur D Y aux lieu et place de la SCP B C précédemment constituée ;

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[…] Page: 2 RG n° : 2017RO0391 Condamner solidairement la société Y, Monsieur A Y et Madame Z Y à verser à X ENTREPRISE une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile. Condamner solidairement la société Y, Monsieur A Y et Madame Z Y à tous les dépens en ceux compris les frais d'exécution laissés à la charge du créancier par le décret 2001-212 du 8 mars 2001. Les défendeurs ne comparaissent pas mais ont sollicité en vue de l'audience du 27 avril 2017 un report de l'audience. SUR QUOI :