Décret n°2001-303 du 4 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie nationale au sein des offices centraux de police judiciaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 8 avril 2001 |
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Dernière modification : | 8 avril 2001 |
Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, R. 13, R. 14, R. 15 et R.15-18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,