Décret n°2002-511 du 12 avril 2002
Article 3 du Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2002
Entrée en vigueur le 14 avril 2002
Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 224, alinéa E, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.
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