Décret n°2002-511 du 12 avril 2002
Article 4 du Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/2002
Entrée en vigueur le 14 avril 2002
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
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