Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 811-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 30 août 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 12 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 18 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,