Décret n°2001-1170 du 10 décembre 2001 portant application de l'article 10 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 811-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 27 juillet 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guadeloupe en date du 2 août 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 30 août 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 12 septembre 2001 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 18 juillet 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 19 juillet 2001 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 juillet 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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