Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2001 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 165-1 à L. 165-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 mai 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret
Le décret du 26 mars 2001 (Journal officiel du 28 mars 2001) met en place une nouvelle procédure d'admission au remboursement des dispositifs médicaux, dont le champ recouvre notamment les matériels destinés aux personnes handicapées. La réforme prévoit que la prise en charge par l'assurance maladie de ces matériels est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] La composition et le fonctionnement du comité économique des produits de santé ont été établis par le décret n° 2001-257 du 26 mars 2001 et ses présidents et vice-présidents ont été nommés par un arrêté du 30 mars 2001. […]