Décret n°2001-205 du 6 mars 2001
Article 1 du Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
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Version07/03/2001
Entrée en vigueur le 7 mars 2001
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
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