Décret n°2001-205 du 6 mars 2001
Article 2 du Décret n°2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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