Décret n°2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2001 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 91 supprimant le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles modifié par le décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles et le décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 délimite les quartiers et communes situés dans les départements d'outre-mer qui font partie des zones urbaines sensibles. […] cidTexte=JORFTEXT000000641190&fastPos=14&fastReqId=1508353421&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2006-1623 modifié du 19 décembre 2006.